RÉCUPÉRER VOTRE CHIEN EN FOURRIÈRE

Si votre chien se retrouve en fourrière au refuge, vous pourrez le récupérer après avoir payé des frais de fourrière. Si votre chien a séjourné plus d'une journée au refuge, vous devrez également payer des frais de pension (15€/jour).

Si le personnel de l'APAHD s'est déplacé pour récupérer votre chien et l'emmener jusqu'à la fourrière, vous devrez payer des frais de déplacement (40€).

Si votre chien n'était pas identifié lors de son entrée en fourrière, l'APAHD procédera à son identification dans les plus brefs délais et vous devrez payer des frais d'identification.

RAPPELS

• Article L211-19-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité"
• Article L211-23 du code rural et de la pêche maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres."
• Article L211-24 du code rural et de la pêche maritime : "Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de garde. En cas de non paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret".
• Article L211-16 du code rural et de la pêche maritime : "L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire."
• Article L211-15 du code rural et de la pêche maritime : "Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière"
• Article L211-20 du code rural et de la pêche maritime : "Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.
  Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux."